Le nouveau droit d’enregistrement à 3 % en Wallonie

La Région wallonne a récemment adopté une réforme majeure visant à faciliter l’accès à la propriété. Désormais, les primo-acquéreurs peuvent bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit à 3 % sous certaines conditions. Cette mesure s’inscrit dans une volonté d’adaptation aux réalités de la vie, notamment en tenant compte des familles recomposées.

Qui peut bénéficier du taux réduit à 3 % ?

Le taux préférentiel de 3 % s’applique uniquement aux personnes physiques (les sociétés sont exclues) qui remplissent les critères suivants :

• Ne pas être propriétaire de la totalité en pleine propriété d’une autre habitation au moment de l’acte d’achat. Ainsi, quelqu’un qui détient des droits en nue-propriété peut profiter de cette nouvelle mesure (parce que, par exemple, il a bénéficié, dans le passé, une donation avec réserve d’usufruit). Toutefois, si l’acheteur possède déjà un bien en pleine propriété, il dispose d’un délai de trois ans à compter de l’acte d’achat, pour le céder (peu importe que ce soit par une vente, une donation, un partage,  un apport à une société, etc.).
• Acquérir un bien destiné à être sa résidence principale et s’y domicilier dans un certain délai :
  • 3 ans pour une maison ou un appartement.
  • 5 ans si l’acquisition concerne un terrain destiné à la construction d’une habitation.
• Rester domicilié dans le bien pendant une durée ininterrompue de trois ans minimum.

Quels types d’achats sont concernés ?

Le droit réduit s’applique aux acquisitions immobilières pures (avec paiement d’un prix) portant sur :

• L’achat en pleine propriété d’une habitation. Par exemple, un achat en viager où le vendeur conserve l’usufruit du bien, est exclu de ce régime. En revanche, ce qui importe, c’est que les acquéreurs achètent ensemble la pleine propriété du bien ( exemple : une maman qui achète l’usufruit du bien et son fils, la nue-propriété du même bien, peuvent en bénéficier, pour autant qu’ils y soient tous les deux domiciliés)
• L’achat en indivision par un membre d’un couple non marié. Avant la réforme, l’acquisition d’une part indivise dans l’habitation de son partenaire entraînait un droit d’enregistrement de 12,5 %. Désormais, si l’acquéreur s’établit avec le vendeur et rejoint son ménage, il pourra bénéficier du taux réduit à 3 %.

Pourquoi cette réforme ?

En abaissant le coût d’acquisition pour les primo-acquéreurs, la Région wallonne encourage davantage de citoyens à devenir propriétaires, tout en prenant en compte des configurations familiales plus variées, comme les familles recomposées.

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