Vous avez décidé de vous marier ou vous envisagez de le faire ? Toutes nos félicitations ! Avant de vous lancer dans les préparatifs d’un des plus beaux jours de votre vie, il est vivement conseillé de vous renseigner sur les différents régimes matrimoniaux afin de choisir celui qui est le plus approprié à votre situation.
Madame le Notaire Ruelle et son équipe sont à votre écoute. Nous nous ferons un plaisir de répondre à toutes vos questions lors du premier rendez-vous et de rédiger votre contrat de mariage si cela s’avère nécessaire.
Pour vous aider à préparer au mieux votre rendez-vous, nous répondons dans cet article, aux questions les plus courantes que nous rencontrons sur les contrats de mariage. Vous trouverez un résumé sous forme de tableau en bas de page.
Pour plus de renseignements, vous pouvez également consulter le site Notaire.be
| Attention, si vous optez pour une séparation des biens, il est vivement conseillé de faire votre contrat de mariage AVANT le mariage. Dans le cas contraire, il s’agira d’une modification de régime matrimonial, ce qui est plus contraignant et engendre des coûts supplémentaires. |
Le contrat de mariage est-il obligatoire ?
Sachez tout d’abord qu’il n’est pas obligatoire de rédiger un contrat de mariage. En Belgique, le régime légal de la communauté s’applique automatiquement.
L’essence même de ce régime est que, à partir de la date du mariage, tous vos revenus
(professionnels et de remplacement) deviennent communs, ainsi que tous les futurs avoirs, à l’exception de ceux acquis par succession ou donation.
Conséquences principales de cela :
- Lors d’un divorce, on additionne les économies des deux époux et chacun recueille la moitié de la totalité des économies du couple.
- Le salaire de l’un des époux peut être saisi pour une dette de l’autre.
- Un époux qui veut acheter un bien à son seul nom doit prouver qu’il paye le prix au moyen de deniers hérités ou reçus.
Un régime de communauté est plus approprié à l’époux économiquement le plus faible, pour autant qu’il n’y ait pas de dettes évidemment.
Quand et pourquoi envisager un contrat de mariage ?
Si vous envisagez d’opter pour un régime différent, comme la séparation de biens ou un régime de communauté personnalisé, la signature d’un contrat de mariage devant notaire est nécessaire.
- Gestion financière : Définir les rapports économiques et financiers.
- Preuve de propriété : Établir la propriété des biens entre les conjoints.
- Gestion des biens : Déterminer les droits de gestion et d’administration des biens de chaque conjoint.
- Obligations financières : Clarifier les contributions aux charges du mariage et la gestion des économies communes.
- Dette et responsabilité : Fixer les règles de responsabilité sur les dettes contractées individuellement.
- Disposition des biens après dissolution : Régler le partage des biens à la fin du mariage (divorce, décès) ou prévoir des donations entre époux.
Qu’est-ce que le régime de séparation des biens ?
Dans le régime de séparation des biens, chaque conjoint maintient le contrôle et la propriété individuelle de ses biens et revenus.
Conséquences de cela :
- Les revenus professionnels restent personnels à chacun des époux. En cas de divorce, chacun récupère les avoirs bancaires immatriculés à son nom.
- Le salaire d’un époux ne peut pas être saisi pour les dettes de l’autre.
- Chaque époux peut acheter des biens immobiliers en son nom personnel.
Quelle est la différence principale entre “Communauté de biens” et “Séparation de biens” ?
La principale différence entre ces deux régimes réside dans la gestion des biens et des dettes. La communauté de biens implique une responsabilité partagée, tandis que la séparation assure une indépendance financière et juridique.
Quand faire un contrat de mariage avec séparation des biens ?
Dans un régime de séparation de biens, chaque partenaire conserve l’autonomie financière et la propriété individuelle de ses biens et revenus.
Ce régime est particulièrement utile pour les couples où l’un des partenaires a une activité à risque financier élevé. En effet, dans ce régime, les dettes contractées par un conjoint n’affectent pas les biens de l’autre ce qui protège le patrimoine personnel en cas de problèmes financiers. Ce régime est également conseillé si les conjoints ont des enfants d’une union précédente.
A contrario, il s’agit d’un régime qui désavantage le conjoint économiquement moins fort. En effet, il n’a pas de droit sur les revenus de l’autre, même si celui-ci est obligé de contribuer aux charges du ménage. Ce régime est donc déconseillé si l’un des époux envisage d’interrompre sa carrière pour élever les enfants ou se trouve contraint d’y mettre un terme pour une raison médicale par exemple.
Quel est l’intérêt de faire un contrat de mariage personnalisé ?
Un contrat de mariage permet de clarifier et de personnaliser les règles qui régissent l’union, offrant une protection adaptée aux besoins spécifiques des conjoints.
Un contrat de mariage peut également avoir pour but, que ce soit en communauté ou séparation des biens, d’apporter un immeuble au nom des deux époux, que ce soit via un apport en communauté ou un apport à une société d’acquêts (mini-communauté) si les époux sont mariés en séparation des biens.
Cela peut se faire dans un but :
- De réduire la base imposable en droits de succession. Par exemple, un des époux détient plus de biens personnels que l’autre. Parfois, le simple fait d’apporter des biens personnels à une communauté ou une société d’acquêts permet de réduire les droits de succession.
- Un jeune couple veut construire. Un des deux possède un terrain qu’il a reçu de ses parents. Il apporte le bien en communauté ou à une société d’acquêts et on règle, dès le stade du contrat de mariage, les modalités financières de la reprise du terrain par l’un des époux ou vente de ce bien en cas de divorce. Par exemple, on peut prévoir que celui qui a apporté le terrain le récupère gratuitement.
- De déshériter son conjoint en cas d’enfant(s) d’une précédente union (Pacte Valkeniers).
Résumé des contrats de mariage
| Communauté | Séparation des biens | |
|---|---|---|
| Revenus professionnels et de remplacement | Communs | Personnels |
| Si divorce | Les économies et les biens sont partagés en parts égales | Chacun repart avec ses économies |
| Si héritage ou donation | Personnel (n’entrent pas dans la communauté) | Personnel |
| Dettes | Communes (le salaire du conjoint peut être saisi pour des dettes de l’autre.) | Personnelles (le salaire de l’autre ne peut pas être saisi) |
| Achat d’un bien en son seul nom après mariage | Possible seulement si le conjoint prouve qu’il paye avec de l’argent provenant d’une donation ou d’un héritage. | Automatique sauf si acheté en indivision. |
| Si un des conjoints est économiquement plus faible | Favorable car les époux sont solidaires (pour autant qu’il n’y ait pas de dettes) | Défavorable car il n’a pas de droits sur les revenus de l’autre. |
| S’il y a des enfants d’autre(s) union(s) | Déconseillé | Conseillé |
Votre contrat de mariage à Neufchâteau et en Province de Luxembourg
Faire un contrat de mariage peut vous éviter de nombreux malentendus et problèmes lors de votre union que nous vous souhaitons longue et prospère. Comme chaque cas est unique, nous vous conseillons de consulter un notaire pour décider ensemble du régime matrimonial le plus favorable dans votre situation.
Ceci est particulièrement important si :
- L’un de vous est indépendant, possède une entreprise ou l’envisage dans le futur.
- Il y a des enfants de précédente(s) union(s).
- L’un de vous possède un patrimoine immobilier ou financier .
- L’un de vous envisage d’interrompre sa carrière pour élever les enfants par exemple.
Pour rappel, le contrat de mariage de séparation des biens doit être signé AVANT le mariage, veillez donc à vous y prendre suffisamment à l’avance.
Madame le Notaire Ruelle et son équipe se tiennent à votre disposition pour toute question concernant les contrats de mariage en province de Luxembourg et plus particulièrement dans la région de Neufchâteau.
Pour plus de renseignements, vous pouvez également consulter le site Notaire.be
| Note : Dans le souci constant d’assurer un service optimal, notre équipe se consacre pleinement à la préparation des actes authentiques. Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir réserver vos appels téléphoniques ou courriers électroniques à cet effet. Pour des questions plus particulières, vos problèmes juridiques ne peuvent pas être réglés du tac au tac par téléphone, aussi, afin de garantir la qualité de notre service, veuillez téléphoner pour prendre un RDV avec le notaire ou l’un de ses collaborateurs. Merci pour votre compréhension. |
